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Cadre Contractuel Légal

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Octobre 2026 · Régies par les lois de la République Démocratique du Congo

AVERTISSEMENT STRICT : URGENCES MÉDICALES VITALESWelly n'est PAS un service d'urgence hospitalière. En cas de détresse respiratoire aiguë, douleur thoracique violente, perte de connaissance, traumatisme crânien, hémorragie importante ou toute situation mettant la vie en danger, rendez-vous immédiatement aux urgences de l'hôpital le plus proche (ex: Clinique Ngaliema, Hôpital du Cinquantenaire, Hôpital Général de Kinshasa, Centre Médical de la Ville) ou contactez sans délai les services d'urgence locaux.

1. Acceptation des Conditions & Capacité Juridique

En accédant et en utilisant la plateforme d'orientation médicale Welly RDC (accessible via wellyrdc.com et ses applications web partenaires), vous (« Utilisateur », « Patient » ou « Représentant Légal ») concluez un accord juridiquement contraignant avec la société exploitante de Welly RDC.

Vous certifiez avoir au moins dix-huit (18) ans ou disposer de l'accord explicite d'un représentant légal. Si vous réservez un rendez-vous pour un mineur, vous confirmez être son tuteur légal ou parent investi de l'autorité parentale.

2. Nature des Services d'Orientation Médicale

Welly propose un service d'orientation médicale reliant les patients résidant en RDC avec des praticiens de santé inscrits à l'Ordre National des Médecins (CNOM), via un rendez-vous en présentiel dans l'un de nos hôpitaux partenaires, planifié directement depuis votre espace patient.

Limites du triage IA : Vous reconnaissez que l'orientation par IA ne remplace pas un examen clinique physique complet avec palpation ou auscultation instrumentale. Si le médecin traitant estime qu'une consultation physique en cabinet ou un transfert hospitalier est indispensable, vous êtes tenu de vous y conformer sans délai.

3. Avertissement Urgences Médicales

N'UTILISEZ JAMAIS WELLY EN SITUATION D'URGENCE MÉDICALE VITALE. Welly n'assure pas le transport ambulancier ni les interventions de réanimation d'urgence. Veuillez vous diriger vers le centre de santé ou le service d'urgences hospitalières le plus proche.

4. Relation Médecin-Patient & Inscription au CNOM

Les médecins exerçant sur la plateforme sont des praticiens indépendants dûment inscrits au Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) de la RDC. La relation médicale est contractée exclusivement entre le médecin consulté et le patient.

Welly fournit le support technique, la gestion des rendez-vous et la mise en relation sécurisée. Welly n'exerce pas la médecine et ne pose aucun diagnostic. Les décisions thérapeutiques et ordonnances relèvent de la responsabilité professionnelle exclusive du médecin.

5. Vérificateur de Symptômes & Dr. Patrick Sakala

L'outil d'évaluation des symptômes fournit une orientation informative basée sur les déclarations de l'utilisateur. Il ne constitueen aucun cas un diagnostic médical définitif ni une prescription thérapeutique. Vous ne devez en aucun cas interrompre ou modifier un traitement en cours sans l'avis d'un médecin.

6. Prise de Rendez-vous, Ponctualité & Annulations

  • Ponctualité : Le patient est invité à se présenter à l'hôpital partenaire 5 minutes avant l'heure convenue du rendez-vous. Tout retard supérieur à 10 minutes sans préavis peut entraîner l'annulation du rendez-vous sans remboursement.
  • Report : Vous pouvez reporter votre consultation sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure fixée, depuis votre espace patient ou en contactant le support.
  • Indisponibilité du médecin : En cas d'empêchement imprévu d'un médecin pour urgence clinique, Welly vous proposera immédiatement une réattribution prioritaire ou un remboursement intégral.

7. Tarifs de Consultation & Paiements Mobile Money

Les honoraires sont clairement affichés avant la réservation (en USD ou Francs Congolais). Le règlement s'effectue exclusivement par Mobile Money (Airtel Money ou M-Pesa) avec validation manuelle.

Les rendez-vous dans les hôpitaux partenaires sont gratuits pour le patient. Aucun paiement n'est exigé par Welly pour la prise de rendez-vous.

8. Ordonnances Médicales, Examens & Pharmacies

La délivrance d'une ordonnance relève de l'appréciation clinique souveraine du médecin.Aucun produit stupéfiant, psychotrope lourd ou médicament nécessitant une surveillance hospitalière rapprochée ne peut être prescrit à distance.

9. Obligations de l'Utilisateur & Comportements Interdits

L'utilisateur s'engage à fournir des informations de santé exactes et sincères. Il est strictement interdit de :

  • Enregistrer la consultation ou l'échange audio sans l'accord écrit exprès du praticien ;
  • Usurper l'identité d'un tiers ou falsifier des documents médicaux ;
  • Tenir des propos injurieux, menaçants ou déplacés envers le corps soignant ou l'équipe d'assistance.

10. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit en vigueur en République Démocratique du Congo, Welly décline toute responsabilité pour les interruptions de connectivité télécoms indépendantes de sa volonté, ou pour le non-respect par le patient des consignes d'orientation médicale physique.

11. Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa.

12. Contact & Service Juridique

Welly RDC — Département Juridique
Kinshasa, République Démocratique du Congo